Conditions générales de vente
Applicables aux commandes passées sur ce site par un consommateur, au sens du code de la consommation.
Article 1 — Identité du vendeur
Afficher l’identité et les coordonnées du vendeur
Sanaa,Entrepreneur individuel (EI), domiciliée à964 Route de Saint-Jean, Antibes.SIRET : 89813817700024. Contact : sav.sanaacosmetics@gmail.com. Nous joindre : page Contact.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits cosmétiques proposés sur ce site. Elles sont acceptées par le client au moment de la validation de sa commande ; cette acceptation est une condition de la vente.
Article 3 — Produits
Les photographies présentent les produits proposés. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran et la texture légèrement d’un lot à l’autre, sans modifier les caractéristiques essentielles annoncées ni les garanties légales.
Chaque produit indique sa composition et sa contenance. Les cosmétiques vendus ici sont fabriqués en France et ne remplacent pas un avis médical.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont annoncés avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits ; ils sont offerts en point relais. À partir de 100 € d’articles après réductions, la moins chère des options de livraison à domicile disponibles est offerte ; les autres conservent leur tarif.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification ultérieure du tarif est sans effet sur une commande déjà validée.
Article 5 — Commande
La commande devient ferme après validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, valant accusé de réception, est envoyé à l’adresse indiquée. La facture est disponible depuis la page de confirmation et depuis votre compte.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, ainsi que par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont traitées par Stripe : les données de votre carte ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous.
Article 7 — Livraison
Les commandes payées avant 12 h, heure de Paris, sont expédiées le jour même, du lundi au vendredi hors jours fériés. Après 12 h, le week-end ou un jour férié, elles sont expédiées le prochain jour ouvré. Vous recevez le numéro de suivi par e-mail dès le départ du colis. Les délais de livraison sont ceux du transporteur choisi et sont indiqués avant paiement.
En cas de dépassement du délai convenu, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livraison ou si la date convenue était essentielle. Nous remboursons toutes les sommes versées sous quatorze jours après résolution, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation. Sans délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande. Voir aussi notrepolitique de livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne depuis la page Contact, sans compte client. Vérifiez votre déclaration puis confirmez-la pour recevoir un accusé de réception daté par e-mail.
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Les modalités figurent sur la pageretours et remboursements.
Les frais directs de retour sont à votre charge dans le cadre d’un changement d’avis. Ils sont pris en charge par Sanaa Cosmetics en cas de défaut couvert par les garanties légales ou d’erreur de produit.
Tous nos produits cosmétiques sont livrés avec un scellé de protection.Un produit dont vous avez ouvert ou rompu le scellé après livraison ne peut pas être retourné ni remboursé pour un changement d’avis, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L221-28, 5° du code de la consommation. L’ouverture du carton de transport ne constitue pas un descellement du produit. Cette exception ne limite pas vos garanties légales.
Les éléments confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment avec un prénom ou un message propre à votre commande, sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 3°. Le simple choix parmi nos parfums ou coffrets standards ne suffit pas à appliquer cette exception. Vos garanties légales restent applicables.
Modèle de déclaration par courrier ou e-mail
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi employer toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de Sanaa, 964 Route de Saint-Jean, Antibes —sav.sanaacosmetics@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Produits : …
Commandé le … / reçu le …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement pour un formulaire papier) : …
Date : …
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée àsav.sanaacosmetics@gmail.com. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.
Article 11 — Données personnelles
Les données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande. Leur traitement est détaillé dans notrepolitique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.
